Informations juridiques
Conditions générales — créations musicales
Conditions applicables aux créations musicales personnalisées, à leur réalisation, à leur livraison et aux droits associés.
1. Professionnel, objet et périmètre
Les présentes conditions encadrent les créations musicales personnalisées proposées par Ludovic Mickaël Mathon, entrepreneur individuel, sous le nom LNX Beats, via le service LNX STUDIO.
La création musicale personnalisée est une prestation de services créatifs réalisée sur commande et donnant lieu à la livraison d’un contenu numérique. Elle n’emporte aucun transfert automatique de droits d’auteur ou d’exploitation.
2. Commande, brief et contenu fourni
Le client fournit un brief loyal, suffisamment précis et exploitable. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, sons et autres références transmis et s’interdit tout contenu illicite ou portant atteinte aux tiers.
LNX Beats peut refuser ou suspendre une demande manifestement illicite, inexploitable ou contraire aux droits de tiers. Les fichiers de référence restent privés et sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
3. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché, calculé côté serveur et accepté lors de la commande. Les options et le total sont récapitulés avant toute redirection vers le prestataire de paiement.
Une facture ne peut être émise qu’après confirmation serveur effective du paiement. Le régime actuel est la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée au prix et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Formation, commencement et délai
La réalisation commence après confirmation du paiement et réception d’un brief exploitable. LNX Beats finalise la commande dans un délai de quatorze jours, sauf délai différent annoncé et accepté avant le commencement de la prestation.
Si le client demande un commencement avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande expresse est recueillie séparément, sans case précochée, avec la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.
Si le client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution mais avant son achèvement, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû proportionnellement au prix convenu, lorsque les conditions légales sont réunies.
5. Retouches, demandes nouvelles et livraison
Le prix comprend une retouche raisonnable restant dans le périmètre du brief accepté. Une modification substantielle du brief, de la structure ou de la direction artistique constitue une nouvelle demande susceptible de devis ou commande distincte.
La livraison numérique intervient dans le Compte sécurisé. Les fichiers sources transmis pour le brief sont conservés jusqu’à quatre-vingt-dix jours après livraison, sauf obligation légale, litige ou demande justifiée imposant une conservation différente.
6. Rétractation et annulation
Le commencement de la prestation ne provoque pas une renonciation immédiate au droit de rétractation. La perte de ce droit ne peut intervenir qu’après exécution complète et lorsque la demande expresse et la reconnaissance requises ont été recueillies.
En dehors des droits légaux applicables, d’une inexécution ou d’un défaut relevant de LNX Beats, aucun remboursement de convenance n’est prévu après le commencement de la création. Le consommateur peut utiliser la fonctionnalité en ligne de rétractation ; sa demande est instruite et ne déclenche aucun remboursement automatique.
7. Propriété intellectuelle et usages
Aucun transfert automatique de propriété, qualité d’auteur, quote-part, copropriété, droit SACEM ou licence commerciale n’est consenti par la commande personnelle.
Toute publication, distribution, monétisation ou exploitation professionnelle nécessite un accord distinct conclu dans le cadre du parcours Droits & contrats.
8. Responsabilité, données et force majeure
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne prive le consommateur d’une garantie impérative. Les cas de force majeure sont appréciés conformément au droit applicable.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de carte et mots de passe PayPal ne sont jamais stockés par LNX STUDIO.
9. Réclamation, médiation, archivage et version
Une réclamation préalable peut être adressée à LNX Beats. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C selon les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
La commande conserve le numéro, le prix, la version et l’empreinte des conditions acceptées. Les factures, avoirs et pièces comptables sont conservés dix ans.