Informations juridiques
Conditions générales — Boutique physique
Conditions applicables à la vente, au paiement, à la livraison, aux retours et aux garanties des produits physiques.
1. Vendeur, produits et disponibilité
La Boutique est exploitée par Ludovic Mickaël Mathon, entrepreneur individuel, sous le nom LNX Beats. Elle propose des produits physiques liés à l’activité artistique, notamment des CD audio.
Les caractéristiques essentielles, le prix, la quantité, la disponibilité, les visuels et la nécessité d’une livraison sont présentés avant la commande. Les visuels illustrent le produit sans masquer ses caractéristiques essentielles.
2. Panier, stock et formation du contrat
Le client peut vérifier et corriger son panier avant paiement. La création technique d’une ShopOrder réserve temporairement le stock mais ne prouve pas à elle seule un paiement ni la formation définitive du contrat.
La vente est définitivement conclue après validation du paiement et confirmation de la commande par LNX Beats. Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement validée.
Le simple retour du navigateur depuis Stripe ou PayPal ne constitue jamais une preuve de paiement. Seule la confirmation serveur authentifiée et réconciliée peut rendre la commande payée.
3. Prix, TVA, livraison et total
Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande. Les quantités, le sous-total, les frais de livraison et le total sont calculés côté serveur et figés avant paiement.
Le régime actuel est la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La facture est émise uniquement après confirmation effective du paiement.
Au lancement, la livraison est limitée à la France métropolitaine. La préparation prend normalement deux à trois jours ouvrés après paiement confirmé, sauf délai particulier clairement annoncé sur la fiche produit.
4. Commande et paiement
La case d’acceptation des CGV n’est jamais précochée. Le serveur sélectionne la version active, refuse toute version falsifiée et conserve version, empreinte SHA-256, date, utilisateur et commande.
Stripe et PayPal hébergent les parcours de paiement. LNX STUDIO ne stocke ni numéro de carte complet, ni CVC, ni mot de passe PayPal. Seule une confirmation serveur authentifiée peut rendre la commande payée.
5. Livraison, suivi et transfert des risques
La livraison est effectuée par Colissimo à domicile avec signature. Elle est limitée à la France métropolitaine, Corse comprise. La préparation LNX Beats de deux à trois jours ouvrés est distincte du délai indicatif du transporteur.
Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique, sous réserve des règles impératives. Le numéro de suivi est communiqué au client lorsqu’il est disponible.
Les frais de livraison sont calculés d’après le poids des produits, avec un minimum facturable de 250 g. Le poids de l’emballage et de la protection n’est pas facturé. Le tarif applicable est indiqué et figé avant le paiement.
6. Réception, rétractation et retours
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Pour une rétractation de convenance légalement possible, les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cette information a été fournie avant la commande.
Les CD audio sont expédiés scellés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un enregistrement audio descellé par le consommateur après sa livraison. Tant que le produit demeure scellé, ce droit reste applicable dans les conditions légales.
Cette exception ne limite jamais la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni les recours applicables à un produit défectueux, non conforme, erroné ou endommagé.
Adresse de retour : LNX Beats, 35 Impasse des Orties, 07370 Ozon, France.
7. Garanties et service après-vente
Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Elles ne sont pas remplacées par une garantie commerciale.
Le SAV, la non-conformité, l’erreur vendeur et le colis endommagé sont traités séparément d’une rétractation de convenance. Le client peut déposer un message SAV sans photographie ; toute photographie jointe reste facultative.
8. Réclamation, médiation, données et archivage
Après une réclamation préalable auprès de LNX Beats, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C selon les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
La Boutique est destinée aux particuliers au lancement. La commande et son snapshot contractuel sont archivés ; les factures, avoirs et pièces comptables sont conservés dix ans.