Exercer mon droit de rétractation

Exercer son droit

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut notifier sa décision au moyen du formulaire en ligne, sans avoir à fournir de motif. La demande est horodatée et reçoit une référence.

L’éligibilité, les éventuelles exceptions, le retour et le remboursement sont examinés séparément. La demande ne déclenche jamais un remboursement automatique.

Commencement anticipé d’une prestation

La demande expresse de commencement avant la fin du délai légal de quatorze jours ne vaut pas renonciation immédiate au droit de rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée, la perte du droit reste soumise aux conditions légales et au consentement effectivement recueilli.

En cas de rétractation après le début de l’exécution mais avant son achèvement, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées peut rester dû proportionnellement au service fourni, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

CD et autres enregistrements audio scellés

CD et autres enregistrements audio scellés : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio descellés par le consommateur après leur livraison. Tant que le produit demeure scellé, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.

Les garanties légales et les recours relatifs à un produit défectueux, non conforme, erroné ou endommagé restent applicables. Les frais directs de retour à la charge du consommateur concernent uniquement une rétractation de convenance légalement possible et correctement annoncée.

Réception et traitement de la demande

La demande reçoit une référence et un accusé de réception consultable de manière sécurisée. Son éligibilité, les éventuelles exceptions, le retour et le remboursement sont examinés séparément.